Conditions générales Asbl Dans une Pluie de Graines
Les présentes dispositions ont pour but de définir les relations contractuelles entre Dans une Pluie de Graines et ses membres. Elles sont applicables pour les stages et animations ou autres prestations.
Les présentes conditions générales priment les conditions générales de la personne ou du groupement qui fait appel à nos services. Il ne pourra y être dérogé que par convention particulière signée par un représentant autorisé de Dans une Pluie de Graines. Les notes et écrits divers émanant d’un membre de l’équipe Dans une Pluie de Graines n’engagent celle-ci que s’ils ont été expressément ratifiés par elle. La circonstance qu’une convention particulière déroge à l’une des dispositions des présentes conditions n’exclut pas l’application des autres clauses.
Le fait que Dans une Pluie de Graines ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Article 1 – Annulation
En cas d’annulation,
- 30 jours avant son exécution, de la commande par le commanditaire, ce dernier sera redevable d’une indemnité irréductible et forfaitaire égale à 50 % du montant de la commande.
- A moins de 10 jours avant l’exécution du contrat, le client sera redevable d’une
indemnité irréductible et forfaitaire égale à 75 % du montant de la commande. - A moins de 5 jours avant l’exécution du contrat, le client sera redevable d’une indemnité irréductible et forfaitaire égale à 100 % du montant de la commande.
Article 2 – Tarifs et paiement
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- Les prix mentionnés sur notre website, dans nos devis sont susceptibles d’être revus si le prix des fournitures et/ou de la main d’œuvre a augmenté.
- Les frais de déplacements pour toutes prestations éloignées de + de 15 km de 4840 Welkenraedt seront fixés dans nos contrats.
- Nous demandons toujours un acompte équivalent à 50 pourcents du prix de la prestation et un solde de 50 pourcents du prix de la prestation, payable dans un délai de 15 jours ouvrables (sauf mention contraire indiquée sur notre contrat de prestation). La factures sont envoyées par e-mail, au format pdf.
A défaut de paiement de tout ou partie d’une facture à son échéance, le montant restant dû sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de 3 % par mois, ainsi que d’une indemnité irréductible et forfaitaire égale à 15 % du montant restant dû, avec un minimum de 50 €. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes autres sommes dues par le client, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
En outre, l’association aura le droit de résilier, sans préavis, ni indemnité, tout autre contrat conclu avec le même commanditaire.
Article 3 – Exécution de la commande
Dans une Pluie de Graines apportera à la réalisation du projet qui lui est confié par le client tous les soins d’un bon père de famille. En aucun cas, Dans une Pluie de Graines ne pourra être tenue responsable des dégâts, quels qu’ils soient, occasionnés accidentellement à des marchandises/mobiliers appartenant au commanditaire des prestations commandées. En aucun cas, Dans une Pluie de Graines ne pourra être tenu responsable d’une atteinte à l’image de marque du client et ce dernier ne pourra en aucun cas réclamer la réparation d’un préjudice moral.
Dans le cas de prestations, l’organisation et le coût du catering, du logement, du transport des intervenants tant en Belgique qu’à l’étranger est à charge du client.
Article 4 – Disponibilité, lieu et horaire
En cas d’indisponibilité du prestataire, le paiement que vous aurez effectué à la commande vous sera restitué en intégralité.
Nous nous réservons enfin le droit d’annuler tout ou une partie des commandes en cas de défaillance ou en cas de force majeure.
De plus le client en acceptant les conditions générales, se doit d’être joignable le jour J, 3 heures avant la prestation, pendant la prestation et une heure après la prestation, sur le téléphone communiqué, par lui même, lors de la validation de sa commande.
En cas de changement d’adresse de dernière minute, les frais de transport afférents à la nouvelle adresse seront ajoutés à la facture finale.
Article 5 – Droits d’auteur et autorisations diverses
Le client passant commande pour des prestations est censé disposer des droits relatifs à ces prestations et dégage à cet égard Dans une Pluie de Graines de toute responsabilité, de même qu’il s’engage à l’indemniser de tout dommage qui pourrait survenir du fait de l’inexistence de ces droits. Les droits d’auteur demandés, par la SABAM, tout autre organisme ou particulier dans le cadre d’une action réalisée pour le commanditaire des prestations sont à charge de ce dernier.
Article 6 – Assurances Dans le cadre des opérations réalisées par Dans une Pluie de Graines
Le commanditaire souscrira, à ses frais, toutes les assurances nécessaires en vue de l’événement organisé. Elles couvriront en tout cas les vols, les dégâts causés au matériel et ceux occasionnés par celui-ci, de même que la responsabilité civile de Dans une Pluie de Graines.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Les projets, concepts et devis réalisés à la demande du commanditaire restent la propriété de Dans une Pluie de Graines et ne peuvent être reproduits, exécutés ou communiqués, de quelque manière que ce soit, sans son accord écrit préalable. Si le client exécute ou fait exécuter par un tiers un projet élaboré
par Dans une Pluie de Graines, il sera redevable envers celle-ci du montant total du devis établi pour ce projet, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible et sous réserve de tout dommage et intérêt complémentaire. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.
Article 8 – Résiliation du contrat
En cas de non respect par le client des obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions générales ou si des informations erronées sont données par le commanditaire à Dans une Pluie de Graines, celle-ci se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis ni mise en demeure préalable. En cas de résiliation du contrat par le client, celui-ci s’engage à indemniser de toutes les dépenses exposées et de tous les travaux déjà exécutés. Si un acompte a été versé, il restera en outre acquis à Dans une Pluie de Graines. Chaque partie aura le droit de mettre fin, de plein droit et sans intervention judiciaire, à la totalité des contrats et commandes en cours en cas de liquidation, concordat, faillite, banqueroute, déconfiture ou décès de l’autre partie.
Article 9 – Litige
En cas de litige, à défaut d’une solution amiable que les parties s’engagent à tenter de dégager au préalable, les tribunaux de l’arrondissement de Verviers seront seuls compétents et appliqueront exclusivement les règles du droit belge.
Article 10 – Dispositions finales
Dans le cas où le commanditaire est un intermédiaire agissant pour le compte d’un tiers, le client est tenu de lui communiquer les présentes conditions générales et de les lui faire souscrire. En cas d’insolvabilité du commanditaire, Dans une Pluie de Graines sera en droit de s’adresser directement au commanditaire final.